Toute commande ou devis de la SARL BOUTROUE implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toutes les commandes, marchés ou devis.

ARTICLE 1 – Préambule

Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre :

                  La société BOUTROUE, SARL au capital de 91 469.41 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 320 990 112 – n° SIRET = 320 990 112 00031 – Code APE = 2561Z, dont le siège social est situé 42, rue de Lamirault 77090 COLLEGIEN, ayant pour activité la gravure industrielle.

Désigné ci après sous la dénomination « l’entrepreneur », d’une part

Et d’autre part :

                  « le client » qui achète du matériel pour son compte ou le compte d’autrui, fait réaliser pour son compte ou pour le compte d’autrui des prestations de transformation de matériels divers.

Les conditions générales de vente sont acceptées par le client dès que ce dernier a signé un bon de commande ou le devis émis par l’entrepreneur ;

ARTICLE 2 – Bon de commande ; Devis

Le Bon de commande précise :

• Le nom et la qualité des parties
• La désignation des marchandises et/ou des prestations
• Le prix des marchandises et/ou des prestations
• Le délai de livraison
• Les conditions de paiement

Le Devis précise

• le nom et la qualité des parties
• la désignation des travaux et/ou des marchandises
• la nature des travaux réalisés et/ou des marchandises
• le prix du marché
• les délais d’exécution
• les conditions de paiement

Le prix indiqué sur le devis est valable pour une durée de 90 jours.

En cas de travaux supplémentaires il sera établi un avenant au marché ou au devis, ainsi que la facture correspondante dont le montant sera exigible dès son émission.

ARTICLE 3 – Délai de rétractation

Le client dispose conformément aux dispositions de la Loi du 22 décembre 1972, d’un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter du jour de la commande, pour se rétracter dans les seuls cas où la commande s’assimile à un démarchage à domicile ou sur salon. Cette renonciation se fera par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai de 7 jours.

Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande est nulle et non avenue.

ARTICLE 4 – Fixation du prix

Le prix est fixé selon le bon de commande ou le devis.

Dans les cas où une remise serait octroyée, son montant sera précisé sur le bon de commande ou le devis.

ARTICLE 5 – Paiement

Les factures sont réglables par chèque, virement, carte bancaire ou espèces, à hauteur de 100% à la commande.

Les modalités de paiement peuvent être aménagées au cas par cas en fonction de l’ancienneté des relations commerciales entre l’entreprise et le client.

L’entreprise dispose de la faculté de prévoir le versement d’un acompte, préalablement à l’acceptation de l’ordre de service.

Cet acompte sera payable à la confirmation de la commande.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de paiement, un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1^er janvier de chaque année

L’entreprise pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.

ARTICLE 6 – Clause de résiliation

Dans l’hypothèse où le client ne s’acquittait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure de payer demeurée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, le contrat est résilié de plein droit, aux torts exclusifs du client.

Les acomptes versés ne seront donc pas restituables et l’entreprise se réserve le droit d’obtenir judiciairement des indemnités pour rupture de contrat.

Le non retour, dans les délais de l’article 124 du Code de Commerce, d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un refus de paiement. Dans ce cas, les marchandises ou les travaux restant à fournir ou à réaliser pourront n’être livrés ou effectués que contre paiement comptant.

L’inexécution des présentes conditions suffit à justifier la résiliation pure et simple du reliquat des commandes sous réserve des droits de l’entreprise.

ARTICLE 7 – Délai d’exécution ou de livraison

Le délai de livraison est précisé sur le bon de commande ou le devis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir du moment où l’entreprise est en possession de l’intégralité des documents d’exécution y compris le bon de commande et éventuellement l’acompte.

L’entreprise s’efforce de respecter les délais, sauf cas exceptionnels, fortuits et de force majeure.

Constitue un cas de force majeur, tout évènement indépendant de la volonté de l’entreprise empêchant ou retardant l’exécution des prestations convenues, sans qu’il ait pu raisonnablement être maîtrisé ou évité.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée.

De plus, sauf accord préalable de l’entreprise, il ne pourra être appliqué de conséquence financière du fait d’un retard de livraison.

ARTICLE 8 – Réception des marchandises et des travaux

Les marchandises seront réputées réceptionnées et agréées départ usine et entrepôts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. En cas de retard, perte avaries ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou livreur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lors de leur arrivée à destination, il appartient au client de reconnaître leur état avant de procéder à leur déchargement, lequel s’effectue sous sa responsabilité. Seul le client peut émettre des réserves auprès du transporteur ou du livreur, en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.

En cas de carence du client pour prendre livraison des marchandises commandées, il sera loisible à l’entreprise de poursuivre l’exécution du contrat en Justice et réclamer du fait de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore conserver purement et simplement les acomptes versés par le client afin de dédommager l’entreprise du préjudice subi, et à ce titre de clause pénale.

ARTICLE 9 – Assurance de l’entreprise

Les divers travaux entrepris et les marchandises vendues par l’entreprise sont couverts par son assurance Multirisque Professionnelle.

ARTICLE 10 – Garanties et réclamations

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci dessus : en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations devront pour être recevables, être formulées par écrit en recommandée avec accusé de réception dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la livraison.

L’entrepreneur garantit le client des défauts de fabrications qui lui seraient imputables.

Les matières premières et éléments d’outillage appartenant à la clientèle et remis à l’entreprise pour transformation, ne sont garantis contre aucun risque notamment accident perte ou vol par l’entrepreneur et doivent donc être assurés par le client.

Les outils transformés devront être employés conformément aux règles de l’art ; l’entreprise décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles simples d’utilisation.

La responsabilité de l’entreprise sera entièrement dégagée si des modifications de l’installation ou des conditions de fonctionnement, effectuées sans son accord exprès, étaient à l’origine de dommages à la marchandise.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, de l’usage, de défauts d’entretien, de fautes d’exploitation, des abus d’usage ou des dommages causés par des tiers.

ARTICLE 11 – Transfert des risques

Les marchandises même expédiées franco par l’entreprise voyagent aux risques et périls du client. En cas de retard, perte avaries ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur ou livreur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – Retour

Les marchandises dont la propriété a été transférée au client ne seront pas reprises sauf stipulation contraire exceptionnelle.

ARTICLE 13 – Réserve de propriété

L’entreprise se réserve la propriété des marchandises et matériaux fournis jusqu’à complet paiement du prix, ceci conformément aux termes de la loi 80.335 du 13 mai 1980 et de la Loi 85.98 du 25 janvier 1985, sans préjudice du transfert des risques à la charge du client (article 8 ci dessus).

Le client devra sous peine d’engager sa responsabilité, informer immédiatement l’entreprise contre tous risque d’atteinte à son droit de propriété sur les marchandises et matériaux (action, saisie, réquisition, confiscation…).

A défaut de règlement intégral par l’acheteur, le vendeur se réserve, en conséquence, le droit de revendiquer les marchandises, même en cas de procédure collective.

ARTICLE 14 – Clause pénale

De convention expresse entre les parties et sauf accord préalable de l’entreprise, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de paiement :

• un intérêt minimum de 1,5 fois le taux légal fixé par décret au 1^er janvier de chaque année

L’entreprise pourra facturer au client les frais d’impayés qu’il aura dû supporter.

La loi du 25/01/85 (décret du 27/12/85) impose au créancier de déclarer sa créance au plus tard dans les deux mois de la publication au BODACC. La responsabilité de BOUTROUE ne peut être de ce fait engagée si le créancier ne l’a pas informé dans

les délais. Les frais de relevé de forclusion sont à la charge du créancier

ARTICLE 15 – Clause de déchéance du terme

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule des échéances rendra le solde exigible de plein droit.

Dans tous les cas de défaut de paiement, les frais de débours et honoraires engagés par l’entreprise pour obtenir le paiement des travaux ou marchandises et le cas échéant pour faire jouer la clause de réserve de propriété, seront à la charge du client, au titre de l’article 700 du NCPC.

ARTICLE 16 – Clause attributive de juridiction

Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.